Péréquation financière
Pourquoi ce billet? Ma fibre citoyenne se réveille et je commence à m’intéresser sérieusement à l’organisation de nos institutions fédérales… ce sont là quelques notes que je saurai où et comment retrouver le moment venu :-)
La péréquation financière nationale régit les relations financières entre la Confédération et les cantons, elle porte sur:
- la répartition des tâches publiques
- la redistribution des moyens financiers entre la Confédération et les cantons
Deux buts:
- réduire les disparités entre les cantons en matière de capacité financière
- accroître l’efficience dans l’exécution des tâches publiques
Les compétences de la Confédération sont définies dans la Constitution fédérale. La répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons obéit aux principes de subsidiarité et d’équivalence,
également inscrits dans la Constitution:
- Le principe de subsidiarité appliqué à l’Etat fédéral signifie qu’une collectivité territoriale donnée ne doit
assumer une tâche que s’il est prouvé qu’elle s’en acquitte mieux, en termes de coûts et/ou de qualité, qu’une collectivité d’un échelon inférieur. - Le principe de l’équivalence fiscale implique que les bénéficiaires d’une prestation puissent décider de cette prestation, et qu’ils en supportent aussi les coûts.
Attribution des tâches, avec la responsabilité de leur financement: Tâches fédérales (p. ex. routes nationales ou défense nationale), Tâches cantonales (p. ex. foyers pour handicapés, écoles spéciales, bourses jusqu’au degré secondaire II inclus), Tâches communes (p. ex. réduction des primes de l’assurance-maladie, trafic régional,
routes principales, protection contre les crues, protection de la nature et du paysage), Tâches intercantonales (p. ex. universités cantonales, trafic d’agglomération, gestion des déchets, épuration des eaux.)
Réglementation de la collaboration pour les tâches communes: Conventions-programmes: programmes pluriannuels incluant des accords assortis d’objectifs, ainsi que contributions globales ou forfaitaires.
La Confédération assume la conduite stratégique, tandis que les cantons sont responsables au niveau opérationnel (exemple de conventions-programmes: protection de l’environnement, la politique régionale ou la mensuration officielle).
Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges: Les cantons concluent des
conventions sur l’achat réciproque ou la production commune de prestations étatiques. La Confédération s’en
tient à un rôle d’arbitre (ex. dans les domaines des universités ou du trafic d’agglomération).
Péréquation des ressources: redistribution des ressources financières: La péréquation des ressources se base sur le potentiel de ressources des cantons. Cet indicateur sert à mesurer la valeur créée et fiscalement exploitable par un canton, dont il reflète la capacité fiscale. Il prend en compte les revenus et la fortune
imposables des personnes physiques, ainsi que les bénéfices imposables des personnes morales.
Compensation des charges: contribution au titre des charges excessives: La compensation des charges permet d’indemniser les cantons de montagne et les cantons-centres qui doivent assumer, pour des raisons structurelles, des coûts plus élevés lors de la fourniture de biens et services publics.
Compensation des cas de rigueur: contribution limitée à la période transitoire: La compensation des cas de rigueur vise à atténuer, pendant une période transitoire, les effets de l’introduction du nouveau système, pour éviter que le changement ne pénalise les cantons à faible potentiel de ressources.
Flux financiers alimentant les trois fonds de péréquation
Les Chambres fédérales fixent tous les quatre ans, en tenant compte des résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, le montant des contributions de la Confédération et des cantons pour la première année d’une période quadriennale
Source: Péréquation financière nationale – Renforcement du fédéralisme (PDF)